Accompagner la vie. Médecine palliative et droits des malades. Seizième partie

semaine du 22 au 28 janvier 2018

La médecine palliative s’est développée au cours de ces dernières années pour soulager les souffrances des malades en fin de vie. Cette médecine présente un certain nombre de caractéristiques sur lesquelles on s’interrogera tout au long de cette rubrique.  

La semaine dernière nous nous sommes intéressés au cadre juridique de la fin de vie en résumant – pour chaque loi – son contenu et ses mesures pour les mourants. Nous allons désormais nous intéressés à la dignité de la personne en fin de vie et à ses droits. Comme le rappelle le Conseil de l’Europe (1976), les mourants « tiennent avant tout à mourir dans la paix et la dignité », possiblement « avec le réconfort et le soutien de leur famille et de leurs amis ». Aussi, toute mesure thérapeutique n’allant pas dans ce sens doit être considérée comme allant à l’encontre de cette dignité fondamentale. Il est donc question de la dignité dont chaque être est investi jusqu’à la fin de son existence : quel que soit le stade de la maladie ou le degré de conscience de l’individu, la dignité humaine et les droits qui en découlent doivent être préservés. 

Même si notre société contemporaine a évolué vers une mort technicisée, davantage hospitalière que vécue à l’intérieur de la sphère intime relevant de la famille et de ses codes culturels, chaque personne mourante dispose de droits spécifiques : l’accès aux soins palliatifs, le droit à l’autodétermination et l’interdiction d’intenter à sa vie.  La Loi Léonetti (22 avril 2005) et la loi Léonetti-Claeys (2 février 2016) ont marqué une prise de conscience collective sur l’importance des soins palliatifs. La médecine palliative est l’un des grands domaines de la politique de santé. Jean-François Mattei, ancien ministre de la Santé, distingue plusieurs impératifs des soins palliatifs : l’accès pour tous à une médecine de la fin de vie de qualité, le soutien aux familles, la formation d’équipes pluridisciplinaires et le développement de structures palliatives. 

Le droit à l’autodétermination pour les malades en fin de vie est au cœur de la médecine palliative. Rappelons qu’en vertu de l’article 5 de la Convention sur la protection des droits de l’homme et de la dignité de l’être humain en relation à la médecine et à la biologie, aucune intervention ne peut être réalisée sur un individu sans son consentement libre et éclairé.  Cette règle s’applique également aux malades en fin de vie.  Aussi, un malade peut refuser une intervention particulièrement invasive (comme par exemple une trachéotomie) ou tout simplement arrêter un traitement dont l’interruption va accélérer son décès. Cependant, il est nécessaire que cela se fasse avec une information préalable assurée par le médecin et l’équipe soignante.  

Le renoncement à un traitement n’équivaut pas cependant à une euthanasie à proprement parler ou à un suicide assisté. Bien que d’aucuns aient tendance à confondre l’arrêt d’un traitement avec l’euthanasie et le suicide assisté, il n’en demeure pas moins qu’il s’agit de pratiques dont les buts sont bien différents. En effet, l’euthanasie a pour objectif de provoquer la mort afin d’abréger les souffrances du malade. Aussi, distingue-t-on deux types d’euthanasie : 

  • L’euthanasie active est l’administration à un malade par un tiers d’une substance létale dans l’intention de hâter le processus de la mort ; 

  • L’euthanasie passive consiste en l’arrêt des traitements thérapeutiques.  

En ce sens la loi est claire. Pour le Code pénal, la pratique de l’euthanasie relève de l’homicide et – en tant que tel – relève de la Cour d’assise. L’euthanasie est punissable de peines allant de 30 ans de réclusion criminelle à la perpétuité. Par ailleurs, le Code pénal condamne les médecins pratiquant l’euthanasie à l’interdiction d’exercer leur profession. L’interdiction de donner la mort à un malade est exprimée également par le Code de déontologie médicale. En effet, l’article 38 interdit au médecin de provoquer délibérément la mort de son patient dont il doit « accompagner les derniers moments, assurer par des soins et mesures la qualité d’une vie qui prend vie, sauvegarder la vie du malade et réconforter son entourage ».  Or, la loi Léonetti de 2005 sur les droits des malades et à la fin de vie ne légalise aucunement l’euthanasie. Elle permet l’arrêt d’un traitement et autorise le refus de l’obstination déraisonnable dans la dispense des soins.  Enfin le suicide assisté désigne le fait « pour toute personne atteinte d’une maladie incurable, de pouvoir, si elle le désire, mettre un terme à sa vie dans les meilleures conditions possibles ».  

Bérangère Soustre de Condat-Rabourdin  

La semaine prochaine : Accompagner la vie. Médecine palliative et droits des malades. Dix-septième partie 

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22 Janvier 2018 - 7:44am